Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.
DEFINITIONS :
Société : Teralama, ayant son siège social au rue Passe mon temps 97229 Les Trois Ilets (Martinique
Site : désigne le site Internet https://www.teralmaeventsdeco.com, propriété de l’entreprise Teralma
Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive du matériel de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, et
OBJET
2. Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société TERALMA EVENTS DECO vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par TERALMA EVENTS DECO sont les suivants :
– Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
– Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.
– Toute activité de scénographie et de décoration d’événements publics et privés.
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par TERALMA EVENTS DECO. Elles sont adressées au client en même temps que le devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature du devis. La validation du devis vaut donc acceptation de ces CGV.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention DE TERALMA EVENTS DECO fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Dès validation et acceptation du Devis par le Client, la Société valide un bon de commande sur lequel est repris le prix des Services ainsi que les délais de fourniture des Services. Ce bon de commande pourra être le Devis validé par la Société et le Client, le cas échéant (ci-après le « Bon de Commande »).
Le Bon de Commande fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les Services compris.
ARTICLE 3 – Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le bon de commande. A la demande du Client, TERALMA EVENTS DECO réalise un premier rendez-vous téléphonique libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix sont mentionnés sur le Devis.
4.1. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le Devis validé par la Société et sur lequel sont également reproduites les présentes CGV.
4.2. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le Devis par le Client. Par défaut, un acompte de 50% est dû à la date de la signature du Devis, les 50% doivent être réglés 7 jours avant la date de l’événement convenu dans le Devis.
4.3. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le DEVIS.
4.4. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
ARTICLE 6 – ANNULATION
6.1. En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le Devis à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.
Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– en cas d’annulation jusqu’à 8 jours calendaires avant la prestation : la moitié de l’acompte versée est conservée par la Société ;
– en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est dû ;
– en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la Commande est dû.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le Devis, la Société proposera au Client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le Devis.
6.2. Annulation du fait de la société TERALMA EVENTS DECO: en cas d’annulation par la société TERALMA EVENTS DECO d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société TERALMA EVENT DECO présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
ARTICLE 7 – Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …).
L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …).
En aucun cas TERALMA EVENTS DECO ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
ARTICLE 8 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.
ARTICLE 9 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par TERALMA EVENTS DECO s’effectue exclusivement en Euros, soit par virement bancaire, espèces, ou chèques à l’ordre de TERALMA . Le règlement des services et/ou prestations réalisés par TERALMA EVENTS DECO est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
- Règlement d’un premier acompte de 50% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le client.
- Règlement d’un second acompte de 50% sur présentation de la facture dans un délai de 7 jours avant le début de l’événement convenu dans le Devis.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.
Sauf acceptation exprès de TERALMA EVENTS DECO, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
- Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par TERALMA EVENTS DECO si elle l’exige.
ARTICLE 10 – Litiges
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.